Corpus de jurisprudence
Parcourir le corpus
Jurisprudence open data (cc, ca, tj, tcom). La base sert à trouver — re-vérifier toute citation sur Judilibre / Légifrance.
2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 27 j · stale
-
tj Fait droit à l'ensemble des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj77284 n° 26/04363
TJ 77284, 12 août 2026, RG 26/04363
Annexe TJ [Localité 1] - (rétentions administratives) N° RG 26/04363 - N° Portalis DB2Y-W-B7K-CES5X Page TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MEAUX ────────── CONTENTIEUX DE LA RETENTION ADMINISTRATIVE ──── [Adresse 1] de Justice de Meaux - [Adresse 2] Ordonnance statuant sur la deuxième prolongation d’une mesu
-
ca irrecevabilite ca_paris n° 26/04363
CA Paris, 5 août 2026, RG 26/04363
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS L. 742-1 et suivants du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ORDONNANCE DU 05 AOUT 2026 (1 pages) Numéro d'inscription au répertoire général et de décision : B N° RG 26/04363 - N° Portalis 35
-
tj Maintien de la mesure de rétention administrative tj35238 n° 26/04363
TJ 35238, 6 juin 2026, RG 26/04363
COUR D'APPEL DE [Localité 1] TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 1] SERVICE DES RÉTENTIONS ADMINISTRATIVES N° RG 26/04363 - N° Portalis DBYC-W-B7K-MIFU Minute n° 26/00368 PROCÉDURE DE RECONDUITE À LA FRONTIÈRE ORDONNANCE statuant sur le contrôle de la régularité d’une décision de placement en
Raccourcis
Requêtes fréquentes et visas utiles