Corpus de jurisprudence
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2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 26 j · stale
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tj Fait droit à l'ensemble des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj77284 n° 26/04386
TJ 77284, 13 août 2026, RG 26/04386
Annexe TJ [Localité 1] - (rétentions administratives) N° RG 26/04386 - N° Portalis DB2Y-W-B7K-CES7U Page TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MEAUX ────────── CONTENTIEUX DE LA RETENTION ADMINISTRATIVE ──── Annexe du palais de Justice de Meaux - [Adresse 1] Ordonnance statuant sur une demande de mainlevée d’
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ca irrecevabilite ca_paris n° 26/04386
CA Paris, 6 août 2026, RG 26/04386
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS L. 742-1 et suivants du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ORDONNANCE DU 06 AOUT 2026 (1 pages) Numéro d'inscription au répertoire général et de décision : B N° RG 26/04386 - N° Portalis 35
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tj Maintien de la mesure de soins psychiatriques tj93008 n° 26/04386
TJ 93008, 11 mai 2026, RG 26/04386
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 1] ORDONNANCE SUR REQUÊTE AUX [Localité 2] DE MAINLEVÉE D’UNE MESURE DE SOINS PSYCHIATRIQUES ADMISSION A LA DEMANDE D’UN TIERS OU EN CAS DE PERIL IMMINENT N° RG 26/04386 - N° Portalis DB3S-W-B7K-5BTT MINUTE: 26/909 Nous, Elodie PATS, juge des libertés et de la dé
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