Corpus de jurisprudence
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2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 26 j · stale
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tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj77284 n° 26/04393
TJ 77284, 14 août 2026, RG 26/04393
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MEAUX ────────── CONTENTIEUX DE LA RETENTION ADMINISTRATIVE ──── Annexe du palais de Justice de Meaux - [Adresse 1] Ordonnance statuant sur la contestation de l’arrêté de placement en rétention et sur la première requête en prolongation d’une mesure de rétention administrati
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ca other ca_paris n° 26/04393
CA Paris, 7 août 2026, RG 26/04393
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 1 - Chambre 11 L. 743-22 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ORDONNANCE DU 07 AOUT 2026 (1 pages) Numéro d'inscription au numéro général et de décision : B N° RG 26/04393 - N° Portal
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tj Prononce le divorce pour altération définitive du lien conjugal tj13055 n° 26/04393
TJ 13055, 6 juill. 2026, RG 26/04393
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MARSEILLE JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES 4ème chambre Cab B JUGEMENT DU 06 JUILLET 2026 N° RG 26/04393 - N° Portalis DBW3-W-B7K-7BVZ Art. 1107 CPC - Demande en divorce autre que par consentement mutuel Affaire : [Q] / [W] N° minute : Grosse le
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tj Maintien de la mesure de rétention administrative tj33063 n° 26/04393
TJ 33063, 3 juin 2026, RG 26/04393
TJ [Localité 1] - (rétentions administratives) RG N° RG 26/04393 - N° Portalis DBX6-W-B7K-32PX Page COUR D’APPEL DE [Localité 1] TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BORDEAUX ────────── ──── Cabinet de Carine BARGOIN Dossier n° N° RG 26/04393 - N° Portalis DBX6-W-B7K-32PX N° Minute : ORDONNANCE STATUANT
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tj Maintien de la mesure de soins psychiatriques tj93008 n° 26/04393
TJ 93008, 7 mai 2026, RG 26/04393
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 1] ORDONNANCE STATUANT SUR LA POURSUITE D’UNE MESURE D’HOSPITALISATION COMPLÈTE - DÉLAI DE 12 JOURS ADMISSION A LA DEMANDE D’UN TIERS OU EN CAS DE PÉRIL IMMINENT N° RG 26/04393 - N° Portalis DB3S-W-B7K-5BUU MINUTE: 26/906 Nous, Elodie PATS, juge des libertés et
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