Corpus de jurisprudence
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2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 26 j · stale
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tj Maintien de la mesure de soins psychiatriques tj77284 n° 26/04402
TJ 77284, 20 août 2026, RG 26/04402
- N° RG 26/04402 - N° Portalis DB2Y-W-B7K-CETAR TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MEAUX ────────── Palais de Justice - 44, avenue Salvador Allende - 77109 Meaux Cedex ORDONNANCE SUR REQUÊTE AUX FINS DE MAINLEVÉE D’UNE MESURE DE SOINS PSYCHIATRIQUES Dossier N° RG 26/04402 - N° Portalis DB2Y-W-B7K-CETAR -
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ca other ca_paris n° 26/04402
CA Paris, 7 août 2026, RG 26/04402
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS L. 742-1 et suivants du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ORDONNANCE DU 07 AOUT 2026 (1 pages) Numéro d'inscription au répertoire général et de décision : B N° RG 26/04402 - N° Portalis 35
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