Corpus de jurisprudence
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2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 26 j · stale
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tj Fait droit à l'ensemble des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj77284 n° 26/04405
TJ 77284, 15 août 2026, RG 26/04405
Annexe TJ Meaux - (rétentions administratives) N° RG 26/04405 - N° Portalis DB2Y-W-B7K-CETA5 Page TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MEAUX ────────── CONTENTIEUX DE LA RETENTION ADMINISTRATIVE ──── Annexe du palais de Justice de Meaux - [Adresse 1] Ordonnance statuant sur la deuxième prolongation d’une mesure
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ca other ca_paris n° 26/04405
CA Paris, 7 août 2026, RG 26/04405
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS L. 742-1 et suivants du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ORDONNANCE DU 07 août 2026 (1 pages) Numéro d'inscription au répertoire général et de décision : B N° RG 26/04405 - N° Portalis 3
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ca other ca_versailles n° 26/04405
CA Versailles, 9 juill. 2026, RG 26/04405
COUR D'APPEL DE [Localité 1] Chambre civile 1-7 Code nac : 14C N° N° RG 26/04405 - N° Portalis DBV3-V-B7K-X66L ( Décret n°2011-846 du 18 juillet 2011, Article L3211-12-4 du Code de la Santé publique) Copies délivrées le : à : [K] [D] Me Mélodie CHENAILLER [W] [D] Associ
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