Corpus de jurisprudence
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2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 26 j · stale
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tj Fait droit à l'ensemble des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj77284 n° 26/04408
TJ 77284, 15 août 2026, RG 26/04408
Annexe TJ [Localité 1] - (rétentions administratives) N° RG 26/04408 - N° Portalis DB2Y-W-B7K-CETBB Page TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MEAUX ────────── CONTENTIEUX DE LA RETENTION ADMINISTRATIVE ──── [Adresse 1] de Justice de Meaux - [Adresse 2] Ordonnance statuant sur la troisième prolongation d’une mes
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ca other ca_paris n° 26/04408
CA Paris, 8 août 2026, RG 26/04408
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS L. 742-1 et suivants du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ORDONNANCE DU 08 AOÛT 2026 (3 pages) Numéro d'inscription au répertoire général et de décision : B N° RG 26/04408 - N° Port
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ca other ca_lyon n° 26/04408
CA Lyon, 7 juin 2026, RG 26/04408
N° RG 26/04408 - N° Portalis DBVX-V-B7K-Q5XC Nom du ressortissant : [R] [D] [D] C/ PREFET DU PUY DE DÔME COUR D'APPEL DE LYON JURIDICTION DU PREMIER PRÉSIDENT ORDONNANCE DU 07 JUIN 2026 statuant en matière de Rétentions Administratives des Etrangers Nous, Aurore JULLI
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