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2,059,916 décisions

max 2026-09-10 · âge 30 j · stale

Toutes 2,059,916 cc 612,413 ca 652,871 tj 630,150 tcom 164,482

Syntaxe FTS5 : "phrase", AND / OR / NOT, NEAR/20

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  • ca other ca_paris n° 26/04415

    CA Paris, 7 août 2026, RG 26/04415

    RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 1 - Chambre 11 L. 743-22 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ORDONNANCE DU 07 août 2026 RECOURS SUSPENSIF (1 pages) Numéro d'inscription au numéro général et de décision : B N° RG

    Lire la décision → Vérifier la source 6a76c72d195da062e0f149ee
  • tj Déclare l'acte de saisine caduc ou le commandement valant saisie immobilière tj75056 n° 26/04415

    TJ 75056, 21 juill. 2026, RG 26/04415

    TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 1] [1] [1] Copie conforme délivrée le : 21/07/2026 à : Maitre Ronite COHEN Maitre Christophe LEMAITRE Pôle civil de proximité PCP JCP référé N° RG 26/04415 - N° Portalis 352J-W-B7K-DCYEA N° MINUTE : 2/2026 CADUCITÉ D'OFFICE DE LA CITATION du mardi 21 juil

    Lire la décision → Vérifier la source 6a5fbb3484f14adac9d3b490

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Requêtes fréquentes et visas utiles

"faute grave" vices cachés (cc) article 700 art. 1240 art. 1241 art. 1641 art. L1235-3 art. L1234-9 art. L132-1