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2,059,916 décisions

max 2026-09-10 · âge 26 j · stale

Toutes 2,059,916 cc 612,413 ca 652,871 tj 630,150 tcom 164,482

Syntaxe FTS5 : "phrase", AND / OR / NOT, NEAR/20

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3 résultats · page 1 · 6 ms · tri date
  • tj Fait droit à l'ensemble des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj77284 n° 26/04422

    TJ 77284, 15 août 2026, RG 26/04422

    TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MEAUX ────────── CONTENTIEUX DE LA RETENTION ADMINISTRATIVE ──── Annexe du palais de Justice de Meaux - [Adresse 1] Ordonnance statuant sur la contestation de l’arrêté de placement en rétention et sur la première requête en prolongation d’une mesure de rétention administrati

    Lire la décision → Vérifier la source 6a835fc2195da062e00283e9
  • ca irrecevabilite ca_paris n° 26/04422

    CA Paris, 8 août 2026, RG 26/04422

    RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS L. 742-1 et suivants du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ORDONNANCE DU 08 AOUT 2026 (1 pages) Numéro d'inscription au répertoire général et de décision : B N° RG 26/04422 - N° Portalis 35

    Lire la décision → Vérifier la source 6a7abc7a195da062e04135b5
  • tj Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action tj13055 n° 26/04422

    TJ 13055, 4 juin 2026, RG 26/04422

    AUDIENCE DU 04 Juin 2026 AFFAIRE N° RG 26/04422 - N° Portalis DBW3-W-B7K-7W7E Copie certifiée conforme délivrée le 04 juin 2026 à Maître Pierre-Arnaud BONAN et Maître Stéphanie CLEMENT Copie délivrées aux parties le 04 juin 2026 TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MARSEILLE JUGE DE L'EXECUTION DECISION

    Lire la décision → Vérifier la source 6a6bcbded6da0419628cf959

Raccourcis

Requêtes fréquentes et visas utiles

"faute grave" vices cachés (cc) article 700 art. 1240 art. 1241 art. 1641 art. L1235-3 art. L1234-9 art. L132-1