Corpus de jurisprudence
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2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 26 j · stale
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tj Fait droit à l'ensemble des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj77284 n° 26/04426
TJ 77284, 16 août 2026, RG 26/04426
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MEAUX ────────── CONTENTIEUX DE LA RETENTION ADMINISTRATIVE ──── Annexe du palais de Justice de Meaux - [Adresse 1] Ordonnance statuant sur la contestation de l’arrêté de placement en rétention et sur la première requête en prolongation d’une mesure de rétention administrati
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ca other ca_paris n° 26/04426
CA Paris, 10 août 2026, RG 26/04426
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS L. 340-1 et suivants du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ORDONNANCE DU 10 AOUT 2026 (1 pages) Numéro d'inscription au répertoire général et de décision : Q N° RG 26/04426 - N° Portalis 35
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tj Expulsion "conditionnelle" ordonnée au fond avec suspension des effets de la clause résolutoire tj75056 n° 26/04426
TJ 75056, 29 juill. 2026, RG 26/04426
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 1] [1] [1] Copie conforme délivrée le : à : Me Juliette BAYLE Copie exécutoire délivrée le : à : Maître Karine ALTMANN Pôle civil de proximité ■ PCP JCP ACR fond N° RG 26/04426 - N° Portalis 352J-W-B7K-DB5ZO N° MINUTE : 5 JUGEMENT rendu le 29 ju
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ca other ca_aix_provence n° 26/04426
CA Aix Provence, 30 avr. 2026, RG 26/04426
COUR D'APPEL d'AIX-EN-PROVENCE [Adresse 1] [Localité 1] N° RG 26/04426 - N° Portalis DBVB-V-B7K-BPXZG Chambre 1-8 Ordonnance n° 2026/M090 M. [V] [M] Appelant S.A. BNP PARIBAS prise en la personne de son représentant légal en exercice Intimée ORDONNANCE D'IRRECEVABILITE D
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