Corpus de jurisprudence
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2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 26 j · stale
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tj Fait droit à l'ensemble des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj77284 n° 26/04427
TJ 77284, 16 août 2026, RG 26/04427
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MEAUX ────────── CONTENTIEUX DE LA RETENTION ADMINISTRATIVE ──── Annexe du palais de Justice de Meaux - [Adresse 1] Ordonnance statuant sur la première requête en prolongation d’une mesure de rétention administrative Ordonnance du 16 Août 2026 Dossier N° RG 26/04427 - N° Po
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ca other ca_paris n° 26/04427
CA Paris, 10 août 2026, RG 26/04427
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS L. 742-1 et suivants du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ORDONNANCE DU 10 août 2026 (1 pages) Numéro d'inscription au répertoire général et de décision : B N° RG 26/04427 - N° Portalis 3
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ca other ca_lyon n° 26/04427
CA Lyon, 9 juin 2026, RG 26/04427
N° RG 26/04427 - N° Portalis DBVX-V-B7K-Q5YD Nom du ressortissant : [T] [I] [I] C/ LE PREFET DU RHONE COUR D'APPEL DE LYON JURIDICTION DU PREMIER PRÉSIDENT ORDONNANCE DU 09 JUIN 2026 statuant en matière de Rétentions Administratives des Etrangers Nous, Pierre BARDOUX,
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ca other ca_aix_provence n° 26/04427
CA Aix Provence, 7 mai 2026, RG 26/04427
COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE Chambre 3-4 ARRÊT SUR REQUÊTE DU 07 MAI 2026 Rôle N° RG 26/04427 - N° Portalis DBVB-V-B7K-BPXZH Décision de rectification d'erreur matérielle du N° RG 20/06858 - N° Portalis DBVB-V-B7E-BGCEE S.C.I. DPM1 C/ S.E.L.A.R.L. RM MANDATAIRES [B
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