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2,059,916 décisions

max 2026-09-10 · âge 26 j · stale

Toutes 2,059,916 cc 612,413 ca 652,871 tj 630,150 tcom 164,482

Syntaxe FTS5 : "phrase", AND / OR / NOT, NEAR/20

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4 résultats · page 1 · 9 ms · tri date
  • tj Fait droit à l'ensemble des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj77284 n° 26/04444

    TJ 77284, 17 août 2026, RG 26/04444

    Dossier N° RG 26/04444 - N° Portalis DB2Y-W-B7K-CETCN TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MEAUX ────────── CONTENTIEUX DE LA RETENTION ADMINISTRATIVE ──── Annexe du palais de Justice de Meaux - [Adresse 1] Ordonnance statuant sur la première requête en prolongation d’une mesure de rétention administrative Or

    Lire la décision → Vérifier la source 6a83600c195da062e00285c9
  • ca other ca_paris n° 26/04444

    CA Paris, 11 août 2026, RG 26/04444

    RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 1 - Chambre 11 L. 743-22 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ORDONNANCE DU 11 AOUT 2026 (1 pages) Numéro d'inscription au numéro général et de décision : B N° RG 26/04444 - N° Portal

    Lire la décision → Vérifier la source 6a7bfed5195da062e05c5af5
  • ca irrecevabilite ca_versailles n° 26/04444

    CA Versailles, 8 juill. 2026, RG 26/04444

    COUR D'APPEL DE VERSAILLES Chambre civile 1-2 N° RG 26/04444 - N° Portalis DBV3-V-B7K-X7BZ Nature de l'acte de saisine : Déclaration orale ou écrite formée au greffe de la juridiction Date de l'acte de saisine : 07 Juillet 2026 Date de saisine : 07 Juillet 2026 Nature de l'affaire : Baux d

    Lire la décision → Vérifier la source 6a5f0d7884f14adac9ba94f1
  • tj Maintien de la mesure de soins psychiatriques tj93008 n° 26/04444

    TJ 93008, 11 mai 2026, RG 26/04444

    TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 1] ORDONNANCE STATUANT SUR LA POURSUITE D’UNE MESURE D’HOSPITALISATION COMPLÈTE - DÉLAI DE 12 JOURS ADMISSION A LA DEMANDE D’UN TIERS OU EN CAS DE PÉRIL IMMINENT N° RG 26/04444 - N° Portalis DB3S-W-B7K-5B5Z MINUTE: 26/919 Nous, Elodie PATS, juge des libertés et

    Lire la décision → Vérifier la source 6a021aa6cdc6046d47657f7a

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Requêtes fréquentes et visas utiles

"faute grave" vices cachés (cc) article 700 art. 1240 art. 1241 art. 1641 art. L1235-3 art. L1234-9 art. L132-1