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2,059,916 décisions

max 2026-09-10 · âge 26 j · stale

Toutes 2,059,916 cc 612,413 ca 652,871 tj 630,150 tcom 164,482

Syntaxe FTS5 : "phrase", AND / OR / NOT, NEAR/20

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  • tj Déboute le ou les demandeurs de l'ensemble de leurs demandes tj77284 n° 26/04464

    TJ 77284, 18 août 2026, RG 26/04464

    Dossier N° RG 26/04464 - N° Portalis DB2Y-W-B7K-CETDD TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MEAUX ────────── CONTENTIEUX DE LA RETENTION ADMINISTRATIVE ──── Annexe du palais de Justice de Meaux - [Adresse 1] Ordonnance statuant sur la première requête en prolongation d’une mesure de rétention administrative Or

    Lire la décision → Vérifier la source 6a84b1e5195da062e01e7a25
  • ca other ca_paris n° 26/04464

    CA Paris, 11 août 2026, RG 26/04464

    RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS L. 742-1 et suivants du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ORDONNANCE DU 11 août 2026 (2 pages) Numéro d'inscription au répertoire général et de décision : B N° RG 26/04464 - N° Portalis 3

    Lire la décision → Vérifier la source 6a7c0d36195da062e05e3d7b

Raccourcis

Requêtes fréquentes et visas utiles

"faute grave" vices cachés (cc) article 700 art. 1240 art. 1241 art. 1641 art. L1235-3 art. L1234-9 art. L132-1