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2,059,916 décisions

max 2026-09-10 · âge 26 j · stale

Toutes 2,059,916 cc 612,413 ca 652,871 tj 630,150 tcom 164,482

Syntaxe FTS5 : "phrase", AND / OR / NOT, NEAR/20

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2 résultats · page 1 · 7 ms · tri date
  • tj Maintien de la mesure d'isolement et/ou de contention tj77284 n° 26/04472

    TJ 77284, 17 août 2026, RG 26/04472

    - N° RG 26/04472 - N° Portalis DB2Y-W-B7K-CETDW TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MEAUX ────────── ORDONNANCE statuant sur la poursuite d’une mesure de contention Dossier N° RG 26/04472 - N° Portalis DB2Y-W-B7K-CETDW - M. [F] [Y] Ordonnance du 17 août 2026 Minute n° AUTEUR DE LA SAISINE : Le DIRECTE

    Lire la décision → Vérifier la source 6a84b1c1195da062e01e794b
  • ca other ca_paris n° 26/04472

    CA Paris, 12 août 2026, RG 26/04472

    RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS L. 742-1 et suivants du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ORDONNANCE DU 12 août 2026 (1 pages) Numéro d'inscription au répertoire général et de décision : B N° RG 26/04472 - N° Portalis 35L

    Lire la décision → Vérifier la source 6a7d50a0195da062e07aade5

Raccourcis

Requêtes fréquentes et visas utiles

"faute grave" vices cachés (cc) article 700 art. 1240 art. 1241 art. 1641 art. L1235-3 art. L1234-9 art. L132-1