Corpus de jurisprudence
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2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 26 j · stale
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tj Fait droit à l'ensemble des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj77284 n° 26/04481
TJ 77284, 19 août 2026, RG 26/04481
Annexe TJ [Localité 1] - (rétentions administratives) N° RG 26/04481 - N° Portalis DB2Y-W-B7K-CETEZ Page TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MEAUX ────────── CONTENTIEUX DE LA RETENTION ADMINISTRATIVE ──── Annexe du palais de Justice de Meaux - [Adresse 1] Ordonnance statuant sur la deuxième prolongation d’une
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ca irrecevabilite ca_paris n° 26/04481
CA Paris, 12 août 2026, RG 26/04481
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS L. 742-1 et suivants du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ORDONNANCE DU 12 AOUT 2026 (1 pages) Numéro d'inscription au répertoire général et de décision : B N° RG 26/04481 - N° Portalis 35
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tj Interprète la décision, rectifie ou complète le dispositif d'une décision antérieure tj83050 n° 26/04481
TJ 83050, 22 juill. 2026, RG 26/04481
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE DRAGUIGNAN _______________________ CONTENTIEUX PRESIDENCE _____________________ DU 22 Juillet 2026 Dossier N° RG 26/04481 - N° Portalis DB3D-W-B7K-LGEV Minute n° : 2026/114 AFFAIRE : SDC [Adresse 1] 2 représenté par son syndic en exercice, la société AGENCE GENERALE I
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tj Maintien de la mesure de soins psychiatriques tj93008 n° 26/04481
TJ 93008, 12 mai 2026, RG 26/04481
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BOBIGNY ORDONNANCE STATUANT SUR LA POURSUITE D’UNE MESURE D’HOSPITALISATION COMPLÈTE - DÉLAI DE 12 JOURS ADMISSION A LA DEMANDE D’UN TIERS OU EN CAS DE PÉRIL IMMINENT N° RG 26/04481 - N° Portalis DB3S-W-B7K-5CB5 MINUTE: 26/930 Nous, Gaëlle MENEZ, juge des libertés et de
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