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2,059,916 décisions

max 2026-09-10 · âge 26 j · stale

Toutes 2,059,916 cc 612,413 ca 652,871 tj 630,150 tcom 164,482

Syntaxe FTS5 : "phrase", AND / OR / NOT, NEAR/20

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  • tj Déboute le ou les demandeurs de l'ensemble de leurs demandes tj77284 n° 26/04487

    TJ 77284, 19 août 2026, RG 26/04487

    TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MEAUX ────────── CONTENTIEUX DE LA RETENTION ADMINISTRATIVE ──── Annexe du palais de Justice de Meaux - [Adresse 1] Ordonnance statuant sur la contestation de l’arrêté de placement en rétention et sur la première requête en prolongation d’une mesure de rétention administrati

    Lire la décision → Vérifier la source 6a860253195da062e03df456
  • ca other ca_paris n° 26/04487

    CA Paris, 12 août 2026, RG 26/04487

    RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS L. 742-1 et suivants du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ORDONNANCE DU 12 AOUT 2026 (1 pages) Numéro d'inscription au répertoire général et de décision : B N° RG 26/04487 - N° Portalis 35

    Lire la décision → Vérifier la source 6a7d50b4195da062e07aaed1
  • tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj75056 n° 26/04487

    TJ 75056, 29 juill. 2026, RG 26/04487

    TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PARIS [1] [1] Copie conforme délivrée le : à : Copie exécutoire délivrée le : à : Pôle civil de proximité ■ PCP JCP ACR fond N° RG 26/04487 - N° Portalis 352J-W-B7K-DBWCO N° MINUTE : 2/2026 JUGEMENT rendu le 29 juillet 2026 DEMANDERESSE SAS C3TN, [Adress

    Lire la décision → Vérifier la source 6a6bb306d6da0419628bdf22
  • ca other ca_paris n° 26/04487

    CA Paris, 1 juill. 2026, RG 26/04487

    COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 4 - Chambre 1 N° RG 26/04487 - N° Portalis 35L7-V-B7K-CM4YL Nature de l'acte de saisine : Déclaration d'appel valant inscription au rôle Date de l'acte de saisine : 27 Février 2026 Date de saisine : 18 Mars 2026 Nature de l'affaire : Demande relative aux murs, ha

    Lire la décision → Vérifier la source 6a487ffc93c619cd1f4b07e5
  • tj Maintien de la mesure de rétention administrative tj67482 n° 26/04487

    TJ 67482, 15 juin 2026, RG 26/04487

    Tribunal judiciaire de [Localité 1] -------------- [Adresse 1] [Adresse 2] [Localité 2] -------------- Juge des Libertés et de la Détention Ordonnance statuant sur la contestation de l’arrêté de placement en rétention et sur la première requête en prolongation d’une mesure de rétention admini

    Lire la décision → Vérifier la source 6a30a19fcdc6046d4770a8d2

Raccourcis

Requêtes fréquentes et visas utiles

"faute grave" vices cachés (cc) article 700 art. 1240 art. 1241 art. 1641 art. L1235-3 art. L1234-9 art. L132-1