Corpus de jurisprudence
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2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 25 j · stale
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tj Fait droit à l'ensemble des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj77284 n° 26/04523
TJ 77284, 21 août 2026, RG 26/04523
Annexe TJ [Localité 1] - (rétentions administratives) N° RG 26/04523 - N° Portalis DB2Y-W-B7K-CETJE Page TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MEAUX ────────── CONTENTIEUX DE LA RETENTION ADMINISTRATIVE ──── [Adresse 1] de Justice de Meaux - [Adresse 2] Ordonnance statuant sur la deuxième prolongation d’une mesu
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ca other ca_paris n° 26/04523
CA Paris, 14 août 2026, RG 26/04523
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 1 - Chambre 11 L. 743-22 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ORDONNANCE DU 14 AOUT 2026 (1 pages) Numéro d'inscription au numéro général et de décision : B N° RG 26/04523 - N° Portal
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tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj75056 n° 26/04523
TJ 75056, 24 juill. 2026, RG 26/04523
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 1] [1] [1] Copie conforme délivrée le : à :Monsieur [W] [O] Madame [I] [M] épouse [O] Madame [A] [O] [D] Copie exécutoire délivrée le : à : Me Karim-Alexandre BOUANANE Pôle civil de proximité ■ PCP JCP fond N° RG 26/04523 - N° Portalis 352J-W-B7K-DCYZQ N°
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