Corpus de jurisprudence
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2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 25 j · stale
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tj Accorde ou proroge des délais tj67482 n° 26/04524
TJ 67482, 26 août 2026, RG 26/04524
N° RG 26/04524 - N° Portalis DB2E-W-B7K-OMT5 TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 1] 11ème Chambre Civile, Commerciale et des Contentieux de la Protection [Adresse 1] [Adresse 2] [Localité 2] Juge de l’exécution N° RG 26/04524 - N° Portalis DB2E-W-B7K-OMT5 Minute n° Le_______
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tj Maintien de la mesure d'isolement et/ou de contention tj77284 n° 26/04524
TJ 77284, 20 août 2026, RG 26/04524
- N° RG 26/04524 - N° Portalis DB2Y-W-B7K-CETJF TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MEAUX ────────── ORDONNANCE statuant sur la poursuite d’une mesure de contention Dossier N° RG 26/04524 - N° Portalis DB2Y-W-B7K-CETJF - Mme [Q] [U] Ordonnance du 20 août 2026 Minute n° AUTEUR DE LA SAISINE : Le DIREC
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ca irrecevabilite ca_paris n° 26/04524
CA Paris, 14 août 2026, RG 26/04524
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS L. 742-1 et suivants du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ORDONNANCE DU 14 AOUT 2026 (1 pages) Numéro d'inscription au répertoire général et de décision : B N° RG 26/04524 - N° Portalis 35
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