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2,059,916 décisions

max 2026-09-10 · âge 29 j · stale

Toutes 2,059,916 cc 612,413 ca 652,871 tj 630,150 tcom 164,482

Syntaxe FTS5 : "phrase", AND / OR / NOT, NEAR/20

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  • ca other ca_paris n° 26/04533

    CA Paris, 14 août 2026, RG 26/04533

    RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS L. 742-1 et suivants du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ORDONNANCE DU 14 AOÛT 2026 (1 pages) Numéro d'inscription au répertoire général et de décision : B N° RG 26/04533 - N° Portalis 35

    Lire la décision → Vérifier la source 6a80044d195da062e0b865b1
  • tj Maintien de la mesure d'isolement et/ou de contention tj13055 n° 26/04533

    TJ 13055, 2 mai 2026, RG 26/04533

    TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 1] Procédure de Soins Psychiatriques Contraints Recours ISOLEMENT ET CONTENTION Ordonnance Du Samedi 02 Mai 2026 N°Minute : 26 /220 N° RG 26/04533 - N° Portalis DBW3-W-B7K-7XKM ORIGINAL Demandeur DIRECTEUR DE L’HOPITAL PSYCHIATRIQUE VALVERT [Adresse 1] [

    Lire la décision → Vérifier la source 69f8e733cdc6046d47974b3a

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Requêtes fréquentes et visas utiles

"faute grave" vices cachés (cc) article 700 art. 1240 art. 1241 art. 1641 art. L1235-3 art. L1234-9 art. L132-1