Corpus de jurisprudence
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2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 25 j · stale
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tj Fait droit à l'ensemble des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj77284 n° 26/04534
TJ 77284, 21 août 2026, RG 26/04534
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MEAUX ────────── CONTENTIEUX DE LA RETENTION ADMINISTRATIVE ──── Annexe du palais de Justice de Meaux - [Adresse 1] Ordonnance statuant sur la première requête en prolongation d’une mesure de rétention administrative Ordonnance du 21 Août 2026 Dossier N° RG 26/04534 - N° Po
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ca other ca_paris n° 26/04534
CA Paris, 14 août 2026, RG 26/04534
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS L. 742-1 et suivants du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ORDONNANCE DU 14 AOUT 2026 (1 pages) Numéro d'inscription au répertoire général et de décision : B N° RG 26/04534 - N° Portalis 35
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tj Maintien de la mesure d'isolement et/ou de contention tj13055 n° 26/04534
TJ 13055, 2 mai 2026, RG 26/04534
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 1] Procédure de Soins Psychiatriques Contraints Recours ISOLEMENT ET CONTENTION Ordonnance Du Samedi 02 Mai 2026 N°Minute : 26 /221 N° RG 26/04534 - N° Portalis DBW3-W-B7K-7XKN ORIGINAL Demandeur DIRECTEUR DE L’HOPITAL [Etablissement 1] [Adresse 1] [Loca
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