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max 2026-09-10 · âge 27 j · stale

Toutes 2,059,916 cc 612,413 ca 652,871 tj 630,150 tcom 164,482

Syntaxe FTS5 : "phrase", AND / OR / NOT, NEAR/20

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  • ca irrecevabilite ca_paris n° 26/04541

    CA Paris, 14 août 2026, RG 26/04541

    RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS L. 742-1 et suivants du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ORDONNANCE DU 14 AOUT 2026 (1 pages) Numéro d'inscription au répertoire général et de décision : B N° RG 26/04541 - N° Portalis 35

    Lire la décision → Vérifier la source 6a800498195da062e0b879ae
  • ca other ca_versailles n° 26/04541

    CA Versailles, 13 juill. 2026, RG 26/04541

    COUR D'APPEL DE VERSAILLES Chambre civile 1-7 Code nac : 14H N° N° RG 26/04541 - N° Portalis DBV3-V-B7K-X7LJ Du 13 JUILLET 2026 ORDONNANCE LE TREIZE JUILLET DEUX MILLE VINGT SIX A notre audience publique, Nous, Stéphane BO

    Lire la décision → Vérifier la source 6a5f0dd484f14adac9babc63

Raccourcis

Requêtes fréquentes et visas utiles

"faute grave" vices cachés (cc) article 700 art. 1240 art. 1241 art. 1641 art. L1235-3 art. L1234-9 art. L132-1