Corpus de jurisprudence
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2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 27 j · stale
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ca other ca_paris n° 26/04552
CA Paris, 14 août 2026, RG 26/04552
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 1 - Chambre 11 L. 743-22 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ORDONNANCE DU 14 août 2026 RECOURS SUSPENSIF (1 pages) Numéro d'inscription au numéro général et de décision : B N° RG 2
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ca other ca_versailles n° 26/04552
CA Versailles, 14 juill. 2026, RG 26/04552
COUR D'APPEL DE [Localité 1] Chambre civile 1-7 Code nac : 14H N° 279 N° RG 26/04552 - N° Portalis DBV3-V-B7K-X7NF Du 14 JUILLET 2026 ORDONNANCE LE QUATORZE JUILLET DEUX MILLE VINGT SIX A notre audience publique, Nous, Fran
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ca other ca_lyon n° 26/04552
CA Lyon, 11 juin 2026, RG 26/04552
N° RG 26/04552 - N° Portalis DBVX-V-B7K-Q56W Nom du ressortissant : [I] PROCUREUR DE LA REPUBLIQUE C/ [I] COUR D'APPEL DE LYON JURIDICTION DU PREMIER PRÉSIDENT ORDONNANCE SUR APPEL SUSPENSIF EN DATE DU 11 JUIN 2026 statuant en matière de Rétentions Administra
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