Corpus de jurisprudence
Parcourir le corpus
Jurisprudence open data (cc, ca, tj, tcom). La base sert à trouver — re-vérifier toute citation sur Judilibre / Légifrance.
2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 29 j · stale
-
ca irrecevabilite ca_paris n° 26/04603
CA Paris, 18 août 2026, RG 26/04603
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS L. 742-1 et suivants du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ORDONNANCE DU 18 AOUT 2026 (1 pages) Numéro d'inscription au répertoire général et de décision : B N° RG 26/04603 - N° Portalis 35
-
tj Maintien de la mesure de rétention administrative tj67482 n° 26/04603
TJ 67482, 20 juin 2026, RG 26/04603
Dossier N° RG 26/04602 - N° Portalis DB2E-W-B7K-OM36 Tribunal judiciaire de [Localité 1] -------------- [Adresse 1] [Adresse 2] [Localité 2] -------------- Juge des Libertés et de la Détention Ordonnance statuant sur la deuxième prolongation d’une mesure de rétention administrative N° RG 26/
-
ca other ca_lyon n° 26/04603
CA Lyon, 14 juin 2026, RG 26/04603
N° RG 26/04603 - N° Portalis DBVX-V-B7K-Q6BU Nom du ressortissant : [J] [O] [O] C/ [B] [H] COUR D'APPEL DE LYON JURIDICTION DU PREMIER PRÉSIDENT ORDONNANCE DU 14 JUIN 2026 statuant en matière de Rétentions Administratives des Etrangers Nous, Evelyne ALLAIS, conseillèr
Raccourcis
Requêtes fréquentes et visas utiles