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max 2026-09-10 · âge 29 j · stale


Syntaxe FTS5 : "phrase", AND / OR / NOT, NEAR/20

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3 résultats · page 1 · 7 ms · tri date
  • ca irrecevabilite ca_paris n° 26/04603

    CA Paris, 18 août 2026, RG 26/04603

    RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS L. 742-1 et suivants du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ORDONNANCE DU 18 AOUT 2026 (1 pages) Numéro d'inscription au répertoire général et de décision : B N° RG 26/04603 - N° Portalis 35

    Lire la décision → Vérifier la source 6a853952195da062e0217dcc
  • tj Maintien de la mesure de rétention administrative tj67482 n° 26/04603

    TJ 67482, 20 juin 2026, RG 26/04603

    Dossier N° RG 26/04602 - N° Portalis DB2E-W-B7K-OM36 Tribunal judiciaire de [Localité 1] -------------- [Adresse 1] [Adresse 2] [Localité 2] -------------- Juge des Libertés et de la Détention Ordonnance statuant sur la deuxième prolongation d’une mesure de rétention administrative N° RG 26/

    Lire la décision → Vérifier la source 6a39a967cdc6046d474a4e04
  • ca other ca_lyon n° 26/04603

    CA Lyon, 14 juin 2026, RG 26/04603

    N° RG 26/04603 - N° Portalis DBVX-V-B7K-Q6BU Nom du ressortissant : [J] [O] [O] C/ [B] [H] COUR D'APPEL DE LYON JURIDICTION DU PREMIER PRÉSIDENT ORDONNANCE DU 14 JUIN 2026 statuant en matière de Rétentions Administratives des Etrangers Nous, Evelyne ALLAIS, conseillèr

    Lire la décision → Vérifier la source 6a489c2793c619cd1f4d687f

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