Corpus de jurisprudence
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2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 25 j · stale
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tj Déboute le ou les demandeurs de l'ensemble de leurs demandes tj77284 n° 26/04605
TJ 77284, 24 août 2026, RG 26/04605
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MEAUX ────────── CONTENTIEUX DE LA RETENTION ADMINISTRATIVE ──── Annexe du palais de Justice de Meaux - [Adresse 1] Ordonnance statuant sur la contestation de l’arrêté de placement en rétention et sur la première requête en prolongation d’une mesure de rétention administrati
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tj Fait droit à l'ensemble des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj13055 n° 26/04605
TJ 13055, 25 juin 2026, RG 26/04605
COUR D’APPEL D’[Localité 1] TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MARSEILLE JUGE DE L’EXECUTION DOSSIER N° RG 26/04605 - N° Portalis DBW3-W-B7K-7UB2 Copie exécutoire délivrée le 25 Juin 2026 à Maître Fanny DUCHESNE Copie certifiée conforme délivrée le 25 Juin 2026 aux parties JUGEMENT DU 25 JUIN 2026 C
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ca other ca_lyon n° 26/04605
CA Lyon, 14 juin 2026, RG 26/04605
R.G : N° RG 26/04605 - N° Portalis DBVX-V-B7K-Q6BW Nom du ressortissant : [H] PROCUREUR [W] LA REPUBLIQUE C/ [H] [Adresse 1] COUR D'APPEL [W] LYON JURIDICTION DU PREMIER PRÉSIDENT ORDONNANCE SUR APPEL AU FOND EN DATE DU 14 JUIN 2026 statuant en matière de Rétent
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