Corpus de jurisprudence
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2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 26 j · stale
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tj Dit n'y avoir lieu à prendre une mesure en raison du défaut de pouvoir tj75056 n° 26/04606
TJ 75056, 26 août 2026, RG 26/04606
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PARIS [1] [1] Copie conforme délivrée le : 26/08/2026 à : Maître Isabelle DUQUESNE CLERC Copie exécutoire délivrée le : 26/08/2026 à : Maître Karim BOUANANE Pôle civil de proximité PCP JCP référé N° RG 26/04606 N° Portalis 352J-W-B7K-DCXIT N° MINUTE : 4/2026 ORD
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tj Déboute le ou les demandeurs de l'ensemble de leurs demandes tj77284 n° 26/04606
TJ 77284, 24 août 2026, RG 26/04606
Dossier N° RG 26/04606 TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MEAUX ────────── CONTENTIEUX DE LA RETENTION ADMINISTRATIVE ──── Annexe du palais de Justice de Meaux - [Adresse 1] Ordonnance statuant sur la contestation de l’arrêté de placement en rétention et sur la première requête en prolongation d’une mesure d
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ca other ca_paris n° 26/04606
CA Paris, 18 août 2026, RG 26/04606
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS L. 340-1 et suivants du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ORDONNANCE DU 18 AOUT 2026 (1 pages) Numéro d'inscription au répertoire général et de décision : Q N° RG 26/04606 - N° Portalis 35
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