Corpus de jurisprudence
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2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 25 j · stale
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tj Fait droit à l'ensemble des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj77284 n° 26/04619
TJ 77284, 25 août 2026, RG 26/04619
Dossier N° RG 26/04619 - N° Portalis DB2Y-W-B7K-CETO4 TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MEAUX ────────── CONTENTIEUX DE LA RETENTION ADMINISTRATIVE ──── Annexe du palais de Justice de Meaux - [Adresse 1] Ordonnance statuant sur la première requête en prolongation d’une mesure de rétention administrative Or
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ca other ca_paris n° 26/04619
CA Paris, 19 août 2026, RG 26/04619
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS L. 742-1 et suivants du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ORDONNANCE DU 19 AOUT 2026 (1 pages) Numéro d'inscription au répertoire général et de décision : B N° RG 26/04619 - N° Portalis 35
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tj Accorde une provision tj75056 n° 26/04619
TJ 75056, 22 juill. 2026, RG 26/04619
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 1] [1] [1] Copie conforme délivrée le : 22/07/2026 à :Maître Laurence AYMA Copie exécutoire délivrée le : 22/07/2026 à :Maitre Marie-alix CHANUT Pôle civil de proximité PCP JCP référé N° RG 26/04619 N° Portalis 352J-W-B7K-DCTJM N° MINUTE : 7/2026 ORDONN
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tj Fait droit à l'ensemble des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj13055 n° 26/04619
TJ 13055, 7 juill. 2026, RG 26/04619
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 1] [Motifs de la décision occultés] [Motifs de la décision occultés] PAR CES MOTIFS : LE TRIBUNAL, STATUANT PUBLIQUEMENT, PAR JUGEMENT SUSCEPTIBLE D’APPEL DE LA PART DU MINISTERE PUBLIC ET DU LIQUIDATEUR : CONSTATE l’IMPÉCUNIOSITÉ de la procédure de liqui
Raccourcis
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