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2,059,916 décisions

max 2026-09-10 · âge 26 j · stale

Toutes 2,059,916 cc 612,413 ca 652,871 tj 630,150 tcom 164,482

Syntaxe FTS5 : "phrase", AND / OR / NOT, NEAR/20

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  • tj Maintien de la mesure d'isolement et/ou de contention tj77284 n° 26/04627

    TJ 77284, 24 août 2026, RG 26/04627

    [Motifs de la décision occultés] LAISSONS les dépens à la charge de l'Etat. Le greffier Le juge

    Lire la décision → Vérifier la source 6a8def99195da062e0e11de8
  • ca other ca_paris n° 26/04627

    CA Paris, 19 août 2026, RG 26/04627

    RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS L. 340-1 et suivants du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ORDONNANCE DU 19 AOUT 2026 (1 pages) Numéro d'inscription au répertoire général et de décision : Q N° RG 26/04627 - N° Portalis 3

    Lire la décision → Vérifier la source 6a869bd1195da062e043542c
  • tj Maintien de la mesure de soins psychiatriques tj93008 n° 26/04627

    TJ 93008, 15 mai 2026, RG 26/04627

    TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 1] ORDONNANCE STATUANT SUR LA POURSUITE D’UNE MESURE D’HOSPITALISATION COMPLÈTE - DÉLAI DE 12 JOURS RÉINTÉGRATION ADMISSION A LA DEMANDE D’UN TIERS OU EN CAS DE PÉRIL IMMINENT N° RG 26/04627 - N° Portalis DB3S-W-B7K-5CRZ MINUTE:26/949 Nous, Marie GUIRAUD, juge

    Lire la décision → Vérifier la source 6a0b3b8bcdc6046d47172cd9

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"faute grave" vices cachés (cc) article 700 art. 1240 art. 1241 art. 1641 art. L1235-3 art. L1234-9 art. L132-1