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2,059,916 décisions

max 2026-09-10 · âge 28 j · stale

Toutes 2,059,916 cc 612,413 ca 652,871 tj 630,150 tcom 164,482

Syntaxe FTS5 : "phrase", AND / OR / NOT, NEAR/20

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  • ca other ca_paris n° 26/04635

    CA Paris, 19 août 2026, RG 26/04635

    RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS L. 340-1 et suivants du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ORDONNANCE DU 19 AOUT 2026 (1 pages) Numéro d'inscription au répertoire général et de décision : Q N° RG 26/04635 - N° Portalis 35

    Lire la décision → Vérifier la source 6a869bac195da062e0434e04
  • tj Maintien de la mesure de soins psychiatriques tj93008 n° 26/04635

    TJ 93008, 18 mai 2026, RG 26/04635

    TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 1] ORDONNANCE STATUANT SUR LA POURSUITE D’UNE MESURE D’HOSPITALISATION COMPLÈTE - DÉLAI DE 12 JOURS ADMISSION A LA DEMANDE D’UN TIERS OU EN CAS DE PÉRIL IMMINENT N° RG 26/04635 - N° Portalis DB3S-W-B7K-5CUK MINUTE: 26/957 Nous, Elodie PATS, juge des libertés et

    Lire la décision → Vérifier la source 6a0b61a2cdc6046d471d2e4a

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"faute grave" vices cachés (cc) article 700 art. 1240 art. 1241 art. 1641 art. L1235-3 art. L1234-9 art. L132-1