Corpus de jurisprudence
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2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 26 j · stale
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ca irrecevabilite ca_paris n° 26/04636
CA Paris, 19 août 2026, RG 26/04636
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS L. 742-1 et suivants du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ORDONNANCE DU 19 AOUT 2026 (1 pages) Numéro d'inscription au répertoire général et de décision : B N° RG 26/04636 - N° Portalis 35L7
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ca other ca_versailles n° 26/04636
CA Versailles, 22 juill. 2026, RG 26/04636
COUR D'APPEL DE [Localité 1] Chambre civile 1-7 Code nac : 14C N° N° RG 26/04636 - N° Portalis DBV3-V-B7K-X7WY ( Décret n°2011-846 du 18 juillet 2011, Article L3211-12-4 du Code de la Santé publique) Copies délivrées le : à : [D] [A] Me K
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tj Maintien de la mesure de soins psychiatriques tj93008 n° 26/04636
TJ 93008, 18 mai 2026, RG 26/04636
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 1] ORDONNANCE STATUANT SUR LA POURSUITE D’UNE MESURE D’HOSPITALISATION COMPLÈTE - DÉLAI DE 12 JOURS ADMISSION A LA DEMANDE D’UN TIERS OU EN CAS DE PÉRIL IMMINENT N° RG 26/04636 - N° Portalis DB3S-W-B7K-5CUM MINUTE: 26/958 Nous, Elodie PATS, juge des libertés et
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