Corpus de jurisprudence
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2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 28 j · stale
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ca irrecevabilite ca_paris n° 26/04638
CA Paris, 19 août 2026, RG 26/04638
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS L. 742-1 et suivants du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ORDONNANCE DU 19 AOUT 2026 (1 pages) Numéro d'inscription au répertoire général et de décision : B N° RG 26/04638 - N° Portalis 35
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tj Interprète la décision, rectifie ou complète le dispositif d'une décision antérieure tj69123 n° 26/04638
TJ 69123, 22 mai 2026, RG 26/04638
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 1] Chambre 1 cab 01 A N° RG 26/04638 - N° Portalis DB2H-W-B7K-4G5N Jugement du 22 mai 2026 Affaire : Société CAISSE D’EPARGNE ET DE PREVOYANCE DE RHONE ALPES C/ M. [A] [N], Mme [H] [S] épouse [N] Exécutoire + Copie à : - Maître Hugues MARTIN T.65
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tj Se déclare incompétent tj93008 n° 26/04638
TJ 93008, 21 mai 2026, RG 26/04638
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 1] ORDONNANCE DE REJET D’HOMOLOGATION DU 21 MAI 2026 Chambre 5/Section 1 Affaire : N° RG 26/04638 - N° Portalis DB3S-W-B7K-5BCZ N° de Minute : 26/00756 Nous, Charlotte THINAT, vice-présidente près le tribunal judiciaire de Bobigny, Vu la requête aux fins d'homo
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tj Maintien de la mesure de soins psychiatriques tj93008 n° 26/04638
TJ 93008, 19 mai 2026, RG 26/04638
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 1] ORDONNANCE STATUANT SUR LA POURSUITE D’UNE MESURE D’HOSPITALISATION COMPLÈTE - DÉLAI DE 6 MOIS ADMISSION SUR DÉCISION DU REPRÉSENTANT DE L’ÉTAT N° RG 26/04638 - N° Portalis DB3S-W-B7K-5CUV MINUTE: 26/964 Nous, Fabienne ALLIO, juge des libertés et de la détenti
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