Corpus de jurisprudence
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2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 25 j · stale
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tj Fait droit à l'ensemble des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj77284 n° 26/04643
TJ 77284, 26 août 2026, RG 26/04643
Annexe TJ [Localité 1] - (rétentions administratives) N° RG 26/04643 - N° Portalis DB2Y-W-B7K-CETQT Page TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MEAUX ────────── CONTENTIEUX DE LA RETENTION ADMINISTRATIVE ──── Annexe du palais de Justice de Meaux - [Adresse 1] Ordonnance statuant sur la deuxième prolongation d’
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ca irrecevabilite ca_paris n° 26/04643
CA Paris, 19 août 2026, RG 26/04643
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS L. 742-1 et suivants du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ORDONNANCE DU 19 AOUT 2026 (1 pages) Numéro d'inscription au répertoire général et de décision : B N° RG 26/04643 - N° Portalis 35
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ca other ca_versailles n° 26/04643
CA Versailles, 24 juill. 2026, RG 26/04643
COUR D'APPEL DE [Localité 1] Chambre civile 1-7 Code nac : 14C N° N° RG 26/04643 - N° Portalis DBV3-V-B7K-X7XL ( Décret n°2011-846 du 18 juillet 2011, Article L3211-12-4 du Code de la Santé publique) Copies délivrées le : à : [Q] [L] Me N
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