Corpus de jurisprudence
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2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 25 j · stale
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tj Fait droit à l'ensemble des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj77284 n° 26/04645
TJ 77284, 26 août 2026, RG 26/04645
Annexe TJ [Localité 1] - (rétentions administratives) N° RG 26/04645 - N° Portalis DB2Y-W-B7K-CETQV Page TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MEAUX ────────── CONTENTIEUX DE LA RETENTION ADMINISTRATIVE ──── Annexe du palais de Justice de Meaux - [Adresse 1] Ordonnance statuant sur la deuxième prolongation d’une
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ca irrecevabilite ca_paris n° 26/04645
CA Paris, 19 août 2026, RG 26/04645
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS L. 742-1 et suivants du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ORDONNANCE DU 19 AOUT 2026 (1 pages) Numéro d'inscription au répertoire général et de décision : B N° RG 26/04645 - N° Portalis 35L7
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ca other ca_lyon n° 26/04645
CA Lyon, 16 juin 2026, RG 26/04645
N° RG 26/04645 - N° Portalis DBVX-V-B7K-Q6DW Nom du ressortissant : [G] [E] [E] C/ LE PREFET DU RHONE COUR D'APPEL DE LYON JURIDICTION DU PREMIER PRÉSIDENT ORDONNANCE DU 16 JUIN 2026 statuant en matière de Rétentions Administratives des Etrangers Nous, Perrine CHAIGNE
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tj Maintien de la mesure de soins psychiatriques tj93008 n° 26/04645
TJ 93008, 19 mai 2026, RG 26/04645
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 1] ORDONNANCE STATUANT SUR LA POURSUITE D’UNE MESURE D’HOSPITALISATION COMPLÈTE - DÉLAI DE 12 JOURS ADMISSION A LA DEMANDE D’UN TIERS OU EN CAS DE PÉRIL IMMINENT N° RG 26/04645 - N° Portalis DB3S-W-B7K-5CXX MINUTE: 26/966 Nous, Fabienne ALLIO, juge des libertés
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