Corpus de jurisprudence
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2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 25 j · stale
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tj Fait droit à l'ensemble des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj77284 n° 26/04650
TJ 77284, 26 août 2026, RG 26/04650
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MEAUX ────────── CONTENTIEUX DE LA RETENTION ADMINISTRATIVE ──── Annexe du palais de Justice de Meaux - [Adresse 1] Ordonnance statuant sur la contestation de l’arrêté de placement en rétention et sur la première requête en prolongation d’une mesure de rétention administrati
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ca irrecevabilite ca_paris n° 26/04650
CA Paris, 19 août 2026, RG 26/04650
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS L. 742-1 et suivants du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ORDONNANCE DU 19 AOUT 2026 (1 pages) Numéro d'inscription au répertoire général et de décision : B N° RG 26/04650 - N° Portalis 35
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ca other ca_aix_provence n° 26/04650
CA Aix Provence, 4 août 2026, RG 26/04650
COUR D'APPEL d'AIX-EN-PROVENCE [Adresse 1] [Localité 1] N° RG 26/04650 - N° Portalis DBVB-V-B7K-BPYH6 Chambre 1-1 Ordonnance n° 2026/M292 COPIE AU DOSSIER Affaire : Mme [A] [D]eprésentant : Me Nicolas PEPIN, avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE Appelante C/ Mme [T] [S]
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