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2,059,916 décisions

max 2026-09-10 · âge 25 j · stale

Toutes 2,059,916 cc 612,413 ca 652,871 tj 630,150 tcom 164,482

Syntaxe FTS5 : "phrase", AND / OR / NOT, NEAR/20

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2 résultats · page 1 · 12 ms · tri date
  • tj Expulsion "conditionnelle" ordonnée au fond avec suspension des effets de la clause résolutoire tj35238 n° 26/04675

    TJ 35238, 20 août 2026, RG 26/04675

    TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 1] Service des contentieux de la protection [Adresse 1] [Localité 2] JUGEMENT DU 20 Août 2026 N° RG 26/04675 - N° Portalis DBYC-W-B7K-MIXO Jugement du 20 Août 2026 N°: 26/799 OPH [G] [I] C/ [M] [B] [J] EXÉCUTOIRE DÉLIVRÉ LE à OPH [G] [I] COPIE CERTIFIE

    Lire la décision → Vérifier la source 6a8f31ec195da062e0fe35b1
  • ca irrecevabilite ca_paris n° 26/04675

    CA Paris, 20 août 2026, RG 26/04675

    RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS L. 742-1 et suivants du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ORDONNANCE DU 20 AOUT 2026 (1 pages) Numéro d'inscription au répertoire général et de décision : B N° RG 26/04675 - N° Portalis 35L7

    Lire la décision → Vérifier la source 6a87ecdc195da062e05f98a6

Raccourcis

Requêtes fréquentes et visas utiles

"faute grave" vices cachés (cc) article 700 art. 1240 art. 1241 art. 1641 art. L1235-3 art. L1234-9 art. L132-1