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2,059,916 décisions

max 2026-09-10 · âge 28 j · stale

Toutes 2,059,916 cc 612,413 ca 652,871 tj 630,150 tcom 164,482

Syntaxe FTS5 : "phrase", AND / OR / NOT, NEAR/20

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  • ca irrecevabilite ca_paris n° 26/04680

    CA Paris, 20 août 2026, RG 26/04680

    RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS L. 742-1 et suivants du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ORDONNANCE DU 20 AOUT 2026 (1 pages) Numéro d'inscription au répertoire général et de décision : B N° RG 26/04680 - N° Portalis 35

    Lire la décision → Vérifier la source 6a87ecba195da062e05f946d
  • ca other ca_paris n° 26/04680

    CA Paris, 16 juin 2026, RG 26/04680

    Copies exécutoires République française délivrées aux parties le : Au nom du peuple français COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 5 - Chambre 8 ORDONNANCE DU 16 JUIN 2026 (n° / 2026 , 4 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 26/04680 - N° Portalis 35L7-V-B7K-CM5IZ Déc

    Lire la décision → Vérifier la source 6a487ff493c619cd1f4b07a5
  • tj Interprète la décision, rectifie ou complète le dispositif d'une décision antérieure tj75056 n° 26/04680

    TJ 75056, 31 mars 2026, RG 26/04680

    TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 1] ■ 18° chambre 1ère section N° RG 26/04680 N° Portalis 352J-W-B7K-DCPLU N° MINUTE : 2 JUGEMENT RECTIFICATIF Copies délivrées le : JUGEMENT EN RECTIFICATION D’ERREUR MATERIELLE rendu le 31 Mars 2026

    Lire la décision → Vérifier la source 69cc1dbbcdc6046d47a7bdb8

Raccourcis

Requêtes fréquentes et visas utiles

"faute grave" vices cachés (cc) article 700 art. 1240 art. 1241 art. 1641 art. L1235-3 art. L1234-9 art. L132-1