Corpus de jurisprudence
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2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 28 j · stale
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ca irrecevabilite ca_paris n° 26/04694
CA Paris, 21 août 2026, RG 26/04694
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS L. 742-1 et suivants du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ORDONNANCE DU 21 AOUT 2026 (1 pages) Numéro d'inscription au répertoire général et de décision : B N° RG 26/04694 - N° Portalis 35
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tj Maintien de la mesure de soins psychiatriques tj13055 n° 26/04694
TJ 13055, 12 mai 2026, RG 26/04694
67TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 1] Procédure de Soins Psychiatriques Contraints Recours Obligatoire Ordonnance Du Mardi 12 Mai 2026 N°Minute : 26/ 476 N° RG 26/04694 - N° Portalis DBW3-W-B7K-7X27 Demandeur LE DIRECTEUR DE L’HOPITAL EDOUARD [Localité 2] [Adresse 1] [Localité 3] Non
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tj Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action tj75056 n° 26/04694
TJ 75056, 16 avr. 2026, RG 26/04694
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PARIS ■ 9ème chambre 3ème section N° RG 26/04694 N° Portalis 352J-W-B7K-DBCTH N° MINUTE : [1] [1] Copies délivrées le: ORDONNANCE DE DÉSISTEMENT D’INSTANCE rendue le 16 avril 2026 DEMANDERESSE S.A. ARKEA FINANCEMENTS & SERVICES [Adresse 1], [Adresse 1]
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