Corpus de jurisprudence
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2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 28 j · stale
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ca irrecevabilite ca_paris n° 26/04696
CA Paris, 21 août 2026, RG 26/04696
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS L. 742-1 et suivants du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ORDONNANCE DU 21 AOUT 2026 (1 pages) Numéro d'inscription au répertoire général et de décision : B N° RG 26/04696 - N° Portalis 35
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ca other ca_lyon n° 26/04696
CA Lyon, 16 juin 2026, RG 26/04696
N° RG 26/04696 - N° Portalis DBVX-V-B7K-Q6HE Nom du ressortissant : [I] PROCUREUR DE LA REPUBLIQUE C/ [I] COUR D'APPEL DE LYON JURIDICTION DU PREMIER PRÉSIDENT ORDONNANCE SUR APPEL SUSPENSIF EN DATE DU 16 JUIN 2026 statuant en matière de Rétentions Administrative
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tj Mainlevée de la mesure de soins psychiatriques tj13055 n° 26/04696
TJ 13055, 12 mai 2026, RG 26/04696
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 1] Procédure de Soins Psychiatriques Contraints Recours Obligatoire Ordonnance Du Mardi 12 Mai 2026 N°Minute : 26/ 481 N° RG 26/04696 - N° Portalis DBW3-W-B7K-7X3J Demandeur ARS [Adresse 1] [Localité 2] Non comparant Défendeur Monsieur [F] [R] [Adres
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