Corpus de jurisprudence
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2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 28 j · stale
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ca other ca_paris n° 26/04697
CA Paris, 21 août 2026, RG 26/04697
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS L. 742-1 et suivants du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ORDONNANCE DU 21 AOUT 2026 (1 pages) Numéro d'inscription au répertoire général et de décision : B N° RG 26/04697 - N° Portalis 35
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tj Maintien de la mesure de soins psychiatriques tj13055 n° 26/04697
TJ 13055, 12 mai 2026, RG 26/04697
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 1] Procédure de Soins Psychiatriques Contraints Recours Obligatoire Ordonnance Du Mardi 12 Mai 2026 N°Minute : 26/482 N° RG 26/04697 - N° Portalis DBW3-W-B7K-7X3L Demandeur Monsieur [O] [Adresse 1] [Localité 2] Non comparant Défendeur Monsieur [I] [G
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