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2,059,916 décisions

max 2026-09-10 · âge 25 j · stale

Toutes 2,059,916 cc 612,413 ca 652,871 tj 630,150 tcom 164,482

Syntaxe FTS5 : "phrase", AND / OR / NOT, NEAR/20

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  • ca other ca_paris n° 26/04719

    CA Paris, 22 août 2026, RG 26/04719

    RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS L. 340-1 et suivants du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ORDONNANCE DU 22 AOUT 2026 (1 pages) Numéro d'inscription au répertoire général et de décision : Q N° RG 26/04719 - N° Portalis 35

    Lire la décision → Vérifier la source 6a8d4255195da062e0cd3cde
  • tj Expulsion "conditionnelle" ordonnée au fond avec suspension des effets de la clause résolutoire tj35238 n° 26/04719

    TJ 35238, 20 août 2026, RG 26/04719

    TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 1] Service des contentieux de la protection [Adresse 1] [Localité 2] JUGEMENT DU 20 Août 2026 N° RG 26/04719 - N° Portalis DBYC-W-B7K-MI2Q Jugement du 20 Août 2026 N°: 26/801 OPH NEOTOA C/ [T] [W] [P] [Z] épouse [W] EXÉCUTOIRE DÉLIVRÉ LE à [Localité 3]

    Lire la décision → Vérifier la source 6a8f31f5195da062e0fe35ea

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Requêtes fréquentes et visas utiles

"faute grave" vices cachés (cc) article 700 art. 1240 art. 1241 art. 1641 art. L1235-3 art. L1234-9 art. L132-1