Ldata.fr

Corpus de jurisprudence

Parcourir le corpus

Jurisprudence open data (cc, ca, tj, tcom). La base sert à trouver — re-vérifier toute citation sur Judilibre / Légifrance.

2,059,916 décisions

max 2026-09-10 · âge 27 j · stale

Toutes 2,059,916 cc 612,413 ca 652,871 tj 630,150 tcom 164,482

Syntaxe FTS5 : "phrase", AND / OR / NOT, NEAR/20

▸ Filtres avancés
Réinitialiser
Filtres actifs N° 26/04728 Tout effacer
4 résultats · page 1 · 10 ms · tri date
  • ca other ca_paris n° 26/04728

    CA Paris, 22 août 2026, RG 26/04728

    RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS L. 742-1 et suivants du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ORDONNANCE DU 22 AOUT 2026 (1 pages) Numéro d'inscription au répertoire général et de décision : B N° RG 26/04728 - N° Portalis 35

    Lire la décision → Vérifier la source 6a8d228b195da062e0c6834c
  • tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj75056 n° 26/04728

    TJ 75056, 7 août 2026, RG 26/04728

    TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PARIS [1] [1] Copie conforme délivrée le : à : [U] [C] Copie exécutoire délivrée le : à : Me Sylvie JOUAN Pôle civil de proximité ■ PCP JCP ACR référé N° RG 26/04728 - N° Portalis 352J-W-B7K-DC2YY N° MINUTE : 15 ORDONNANCE DE REFERE rendue le 07 août 2026

    Lire la décision → Vérifier la source 6a7cbcc0195da062e076ab36
  • tj Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action tj59350 n° 26/04728

    TJ 59350, 19 juin 2026, RG 26/04728

    TRIBUNAL DE PROXIMITE Greffe civil 45 rue du grand chemin - 59100 ROUBAIX Tél. : 03.20.76.98.43 mail : civil.tprx-roubaix@justice.fr N° RG 26/04728 - N° Portalis DBZS-W-B7K-2XUL Minute : DESISTEMENT DU : 19 Juin 2026 DECISION DE DESISTEMENT (Articles 394 et 395 Code de Procédure Civile)

    Lire la décision → Vérifier la source 6a358651cdc6046d47f91c04
  • tj Maintien de la mesure de soins psychiatriques tj93008 n° 26/04728

    TJ 93008, 19 mai 2026, RG 26/04728

    TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 1] ORDONNANCE STATUANT SUR LA POURSUITE D’UNE MESURE D’HOSPITALISATION COMPLÈTE - DÉLAI DE 12 JOURS ADMISSION A LA DEMANDE D’UN TIERS OU EN CAS DE PÉRIL IMMINENT N° RG 26/04728 - N° Portalis DB3S-W-B7K-[Immatriculation 1] MINUTE: 26/970 Nous, Fabienne ALLIO, ju

    Lire la décision → Vérifier la source 6a0ca6fecdc6046d473969e9

Raccourcis

Requêtes fréquentes et visas utiles

"faute grave" vices cachés (cc) article 700 art. 1240 art. 1241 art. 1641 art. L1235-3 art. L1234-9 art. L132-1