Corpus de jurisprudence
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2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 25 j · stale
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tj Accorde ou proroge des délais tj67482 n° 26/04730
TJ 67482, 26 août 2026, RG 26/04730
N° RG 26/04730 - N° Portalis DB2E-W-B7K-ONIN TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 1] 11ème Chambre Civile, Commerciale et des Contentieux de la Protection [Adresse 1] [Adresse 2] [Localité 2] Juge de l’exécution N° RG 26/04730 - N° Portalis DB2E-W-B7K-ONIN Minute n° Le_______
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ca irrecevabilite ca_paris n° 26/04730
CA Paris, 22 août 2026, RG 26/04730
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS L. 742-1 et suivants du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ORDONNANCE DU 22 AOUT 2026 (1 pages) Numéro d'inscription au répertoire général et de décision : B N° RG 26/04730 - N° Portalis 35
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tj Maintien de la mesure de soins psychiatriques tj93008 n° 26/04730
TJ 93008, 21 mai 2026, RG 26/04730
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 1] ORDONNANCE STATUANT SUR LA POURSUITE D’UNE MESURE D’HOSPITALISATION COMPLÈTE - DÉLAI DE 12 JOURS ADMISSION A LA DEMANDE D’UN TIERS OU EN CAS DE PÉRIL IMMINENT N° RG 26/04730 - N° Portalis DB3S-W-B7K-[Immatriculation 1] MINUTE: 26/975 Nous, Gaëlle MENEZ, juge
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