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max 2026-09-10 · âge 27 j · stale

Toutes 2,059,916 cc 612,413 ca 652,871 tj 630,150 tcom 164,482

Syntaxe FTS5 : "phrase", AND / OR / NOT, NEAR/20

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  • ca irrecevabilite ca_paris n° 26/04750

    CA Paris, 24 août 2026, RG 26/04750

    RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS L. 742-1 et suivants du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ORDONNANCE DU 24 AOUT 2026 (3 pages) Numéro d'inscription au répertoire général et de décision : B N° RG 26/04750 - N° Portalis 35

    Lire la décision → Vérifier la source 6a8d4224195da062e0cd380a
  • ca other ca_lyon n° 26/04750

    CA Lyon, 18 juin 2026, RG 26/04750

    N° RG 26/04750 - N° Portalis DBVX-V-B7K-Q6JY Nom du ressortissant : [U] [V] [V] C/ [Z] COUR D'APPEL DE LYON JURIDICTION DU PREMIER PRÉSIDENT ORDONNANCE DU 18 JUIN 2026 statuant en matière de Rétentions Administratives des Etrangers Nous, Pierre BARDOUX, conseiller à l

    Lire la décision → Vérifier la source 6a47d99193c619cd1f4185a0
  • ca irrecevabilite ca_paris n° 26/04750

    CA Paris, 17 juin 2026, RG 26/04750

    RÉPUBLIQUE FRAN'AISE AU NOM DU PEUPLE FRAN'AIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 5 - Chambre 9 ARRÊT DU 17 JUIN 2026 ( / 2026 , 4 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 26/04750 - N° Portalis 35L7-V-B7K-CM5PD Décision déférée à la Cour : Ordonnance du 10 Décembre 2025-

    Lire la décision → Vérifier la source 6a4800fd93c619cd1f476fa0

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Requêtes fréquentes et visas utiles

"faute grave" vices cachés (cc) article 700 art. 1240 art. 1241 art. 1641 art. L1235-3 art. L1234-9 art. L132-1