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2,059,916 décisions

max 2026-09-10 · âge 27 j · stale

Toutes 2,059,916 cc 612,413 ca 652,871 tj 630,150 tcom 164,482

Syntaxe FTS5 : "phrase", AND / OR / NOT, NEAR/20

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  • ca other ca_paris n° 26/04756

    CA Paris, 25 août 2026, RG 26/04756

    RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS L. 340-1 et suivants du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ORDONNANCE DU 25 AOUT 2026 (1 pages) Numéro d'inscription au répertoire général et de décision : Q N° RG 26/04756 - N° Portalis 35

    Lire la décision → Vérifier la source 6a8e9310195da062e0ea0a3a
  • ca other ca_lyon n° 26/04756

    CA Lyon, 18 juin 2026, RG 26/04756

    N° RG 26/04756 - N° Portalis DBVX-V-B7K-Q6KD Nom du ressortissant : [E] [T] [T] C/ LE PREFET DU PUY-DE-DOME COUR D'APPEL DE LYON JURIDICTION DU PREMIER PRÉSIDENT ORDONNANCE DU 18 JUIN 2026 statuant en matière de Rétentions Administratives des Etrangers Nous, Pierre BA

    Lire la décision → Vérifier la source 6a47d98f93c619cd1f41858c
  • tj Injonction de rencontrer un conciliateur tj75056 n° 26/04756

    TJ 75056, 9 juin 2026, RG 26/04756

    TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 1] [1] [1] Copies certifiées conformes pour : Me Arnaud AUBIGEON #J115Me Frédéric MAURY #H1M. [R] [N] (courriel)délivrées le : + 1 copie dossier ■ 4ème chambre 2ème section N° RG 26/04756 N° Portalis 352J-W-B7K-DCMOJ N° MINUTE : Assignation du 19 mars

    Lire la décision → Vérifier la source 6a319cb9cdc6046d47881792

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Requêtes fréquentes et visas utiles

"faute grave" vices cachés (cc) article 700 art. 1240 art. 1241 art. 1641 art. L1235-3 art. L1234-9 art. L132-1