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2,059,916 décisions

max 2026-09-10 · âge 25 j · stale

Toutes 2,059,916 cc 612,413 ca 652,871 tj 630,150 tcom 164,482

Syntaxe FTS5 : "phrase", AND / OR / NOT, NEAR/20

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3 résultats · page 1 · 4 ms · tri date
  • tj Fait droit à l'ensemble des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj13055 n° 26/04757

    TJ 13055, 1 sept. 2026, RG 26/04757

    COUR D’APPEL D’[Localité 1] TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MARSEILLE JUGE DE L’EXECUTION DOSSIER N° RG 26/04757 - N° Portalis DBW3-W-B7K-7QQF Copie exécutoire délivrée le 27 Août 2026 à Maître Nicolas BRANTHOMME Copie certifiée conforme délivrée aux parties le 27 Août 2026 JUGEMENT DU 01 SEPTEMBRE 20

    Lire la décision → Vérifier la source 6a97256e195da062e0bed1da
  • ca other ca_paris n° 26/04757

    CA Paris, 25 août 2026, RG 26/04757

    RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS L. 742-1 et suivants du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ORDONNANCE DU 25 AOUT 2026 (1 pages) Numéro d'inscription au répertoire général et de décision : B N° RG 26/04757 - N° Portalis 35

    Lire la décision → Vérifier la source 6a8e92f5195da062e0ea0867
  • tj Expulsion "ferme" ordonnée au fond (sans suspension des effets de la clause résolutoire) tj35238 n° 26/04757

    TJ 35238, 20 août 2026, RG 26/04757

    TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 1] Service des contentieux de la protection [Adresse 1] [Localité 2] JUGEMENT DU 20 Août 2026 N° RG 26/04757 - N° Portalis DBYC-W-B7K-MI4Z Jugement du 20 Août 2026 N°: 26/802 OPH ARCHIPEL HABITAT C/ [Y] [W] EXÉCUTOIRE DÉLIVRÉ LE à OPH ARCHIPEL HABITAT

    Lire la décision → Vérifier la source 6a8f31fa195da062e0fe360d

Raccourcis

Requêtes fréquentes et visas utiles

"faute grave" vices cachés (cc) article 700 art. 1240 art. 1241 art. 1641 art. L1235-3 art. L1234-9 art. L132-1