Corpus de jurisprudence
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2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 27 j · stale
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ca other ca_paris n° 26/04772
CA Paris, 25 août 2026, RG 26/04772
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS L. 742-1 et suivants du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ORDONNANCE DU 25 AOUT 2026 (1 pages) Numéro d'inscription au répertoire général et de décision : B N° RG 26/04772 - N° Portalis 35
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tj Constate ou homologue l'accord des parties et donne force exécutoire à l'acte tj75056 n° 26/04772
TJ 75056, 16 juill. 2026, RG 26/04772
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PARIS [1] [1] Le : Copie exécutoire délivrée à : Me PERET, Me DENEUX et Me RADUSZYNSKI Pôle civil de proximité ■ PCP JCP fond N° RG 26/04772 - N° Portalis 352J-W-B7K-DC3EQ N° MINUTE : 10/2026 JUGEMENT rendu le jeudi 16 juillet 2026 DEMANDEUR Monsieur [C] [P] [S
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tj Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action tj59350 n° 26/04772
TJ 59350, 19 juin 2026, RG 26/04772
TRIBUNAL DE PROXIMITE Greffe civil 45 rue du grand chemin - 59100 ROUBAIX Tél. : 03.20.76.98.43 mail : civil.tprx-roubaix@justice.fr N° RG 26/04772 - N° Portalis DBZS-W-B7K-2XX7 Minute : DESISTEMENT DU : 19 Juin 2026 DECISION DE DESISTEMENT (Articles 394 et 395 Code de Procédure Civile)
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