Corpus de jurisprudence
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2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 27 j · stale
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ca other ca_paris n° 26/04777
CA Paris, 25 août 2026, RG 26/04777
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS L. 742-1 et suivants du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ORDONNANCE DU 25 AOUT 2026 (1 pages) Numéro d'inscription au répertoire général et de décision : B N° RG 26/04777 - N° Portalis 35
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tj Maintien de la mesure de rétention administrative tj67482 n° 26/04777
TJ 67482, 30 juin 2026, RG 26/04777
Tribunal judiciaire de Strasbourg -------------- [Adresse 1] [Adresse 1] [Adresse 1] -------------- Juge des Libertés et de la Détention Ordonnance statuant sur la troisième prolongation d’une mesure de rétention administrative N° RG 26/04777 - N° Portalis DB2E-W-B7K-ONNS Le 30 Juin 2
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tj Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action tj75056 n° 26/04777
TJ 75056, 21 mai 2026, RG 26/04777
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 1] [1] [1] Copie conforme délivrée le : à : Maître Grégory ROULAND et Maître Béatrice LAUNOIS-CHAZALON Maître [F] [W] Pôle civil de proximité ■ PCP JCP ACR référé N° RG 26/04777 - N° Portalis 352J-W-B7K-DBYCK N° MINUTE : 3/2026 DÉSISTEMENT D'INSTANCE du
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