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max 2026-09-10 · âge 26 j · stale

Toutes 2,059,916 cc 612,413 ca 652,871 tj 630,150 tcom 164,482

Syntaxe FTS5 : "phrase", AND / OR / NOT, NEAR/20

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  • ca irrecevabilite ca_paris n° 26/04800

    CA Paris, 26 août 2026, RG 26/04800

    RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS L. 742-1 et suivants du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ORDONNANCE DU 26 AOUT 2026 (1 pages) Numéro d'inscription au répertoire général et de décision : B N° RG 26/04800 - N° Portalis 35

    Lire la décision → Vérifier la source 6a90664a195da062e01ba8e7
  • ca other ca_versailles n° 26/04800

    CA Versailles, 28 juill. 2026, RG 26/04800

    COUR D'APPEL DE VERSAILLES Chambre civile 1-7 Code nac : 14H N° N° RG 26/04800 N° Portalis : DBV3-V-B7K-YADH Du 28 JUILLET 2026 ORDONNANCE LE VINGT HUIT JUILLET DEUX MILLE VINGT SIX A notre audience publique, Nous, Laur

    Lire la décision → Vérifier la source 6a6994acd6da04196252e4a6

Raccourcis

Requêtes fréquentes et visas utiles

"faute grave" vices cachés (cc) article 700 art. 1240 art. 1241 art. 1641 art. L1235-3 art. L1234-9 art. L132-1