Corpus de jurisprudence
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2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 27 j · stale
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ca irrecevabilite ca_paris n° 26/04819
CA Paris, 27 août 2026, RG 26/04819
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS L. 742-1 et suivants du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ORDONNANCE DU 27 AOUT 2026 (1 pages) Numéro d'inscription au répertoire général et de décision : B N° RG 26/04819 - N° Portalis 35
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tj Maintien de la mesure de rétention administrative tj33063 n° 26/04819
TJ 33063, 15 juin 2026, RG 26/04819
TJ BORDEAUX (rétentions administratives) RG N° RG 26/04819 - N° Portalis DBX6-W-B7K-34CZ Page COUR D’APPEL DE BORDEAUX TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BORDEAUX ────────── ──── Cabinet de Marie PESSIS Dossier n° N° RG 26/04819 - N° Portalis DBX6-W-B7K-34CZ ORDONNANCE STATUANT SUR LE CONTROLE DE LA REG
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