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2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 25 j · stale
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ca other ca_paris n° 26/04820
CA Paris, 27 août 2026, RG 26/04820
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS L. 742-1 et suivants du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ORDONNANCE DU 27 AOUT 2026 (1 pages) Numéro d'inscription au répertoire général et de décision : B N° RG 26/04820 - N° Portalis 35L7
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tj Interprète la décision, rectifie ou complète le dispositif d'une décision antérieure tj83050 n° 26/04820
TJ 83050, 19 août 2026, RG 26/04820
T R I B U N A L JUDICIAIRE D E D R A G U I G N A N ____________ O R D O N N A N C E D E R É F É R É CONSTRUCTION EN RECTIFICATION D’ERREUR MATERIELLE RÉFÉRÉ n° : N° RG 26/04820 - N° Portalis DB3D-W-B7K-LGSQ MINUTE n° : 26/00457 DATE : 19 Août 2026 PRÉSIDENT : Monsieur Frédéric ROASCIO GRE
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