Corpus de jurisprudence
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2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 27 j · stale
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ca other ca_paris n° 26/04833
CA Paris, 27 août 2026, RG 26/04833
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 1 - Chambre 11 L. 743-22 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ORDONNANCE DU 27 août 2026 RECOURS SUSPENSIF (1 pages) Numéro d'inscription au numéro général et de décision : B N° RG
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ca other ca_lyon n° 26/04833
CA Lyon, 20 juin 2026, RG 26/04833
N° RG 26/04833 - N° Portalis DBVX-V-B7K-Q6ON Nom du ressortissant : [Z] [V] [S] [V] [S] C/ [G] COUR D'APPEL DE LYON JURIDICTION DU PREMIER PRÉSIDENT ORDONNANCE DU 20 JUIN 2026 statuant en matière de Rétentions Administratives des Etrangers Nous, Bénédicte LECHARNY, co
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tj Autres décisions ne dessaisissant pas la juridiction tj75056 n° 26/04833
TJ 75056, 10 juin 2026, RG 26/04833
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 1] ■ 4ème chambre 1ère section N° RG 26/04833 N° Portalis 352J-W-B7K-DCOGE N° MINUTE : Copies conformes délivrées à : Me [F] Me QUETTIER + copie dossier le : ORDONNANCE DE REDISTRIBUTION rendue le 10 Juin 20
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