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2,059,916 décisions

max 2026-09-10 · âge 27 j · stale

Toutes 2,059,916 cc 612,413 ca 652,871 tj 630,150 tcom 164,482

Syntaxe FTS5 : "phrase", AND / OR / NOT, NEAR/20

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  • ca other ca_paris n° 26/04844

    CA Paris, 28 août 2026, RG 26/04844

    RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS L. 742-1 et suivants du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ORDONNANCE DU 28 août 2026 (1 pages) Numéro d'inscription au répertoire général et de décision : B N° RG 26/04844 - N° Portalis 3

    Lire la décision → Vérifier la source 6a929202195da062e054419c
  • tj Maintien de la mesure de soins psychiatriques tj93008 n° 26/04844

    TJ 93008, 21 mai 2026, RG 26/04844

    TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 1] ORDONNANCE STATUANT SUR LA POURSUITE D’UNE MESURE D’HOSPITALISATION COMPLÈTE - DÉLAI DE 12 JOURS ADMISSION SUR DÉCISION D’UN REPRÉSENTANT DE L’ETAT Article L. 3211-12-1 du code de la santé publique N° RG 26/04844 - N° Portalis DB3S-W-B7K-5DOF MINUTE: 26/987 N

    Lire la décision → Vérifier la source 6a0f490bcdc6046d477afc81

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Requêtes fréquentes et visas utiles

"faute grave" vices cachés (cc) article 700 art. 1240 art. 1241 art. 1641 art. L1235-3 art. L1234-9 art. L132-1